Demande d'autorisation


Demande d'aurorisation d'installation d'un système de vidéo surveillance. Formulaire Cerfa 10426

Comment filmer en toute légalité ?

Extrait de la loi du 21 janvier 1995
"…les opérations de vidéo surveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique celles de leurs entrées…"

La Solution Charny-Electronique:
Le masque vidéo mobile


Seul le système de masquage incrusté du concept de vidéo surveillance Charny-Electronique permet de respecter la loi à 100%. En effet, chaque espace privé est identifié puis masqué à l'aide d'un cache électronique qui suit la caméra dans ses moindres mouvements et dans ses zooms. Inviolable, il est la seule garantie contre les intrusions dans la vie privée des citoyens.

Comment enregistrer en toute légalité ?

Extrait de la loi du 21 janvier 1995
"…Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo surveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail…"

La Solution Charny-Electronique:
L'enregistrement numérique contrôlé


L'enregistrement sous une version numérique (indépendamment de tout support), permet de paramétrer la durée de conservation des images et leur effacement automatique. Leur visualisation est également protégée : un code d'accès obligatoire préserve les enregistrements de toute intrusion, les réservant uniquement aux personnes autorisées.